DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (INSTALLATION NON-SPORTIVE)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Mairie de Roche-La-Molière. Les destinataires des données sont la Mairie de Roche-La-Molière.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mairie de Roche la Molière – Hôtel de Ville BP 13 42230 Roche la Molière – Courriel : communication@rochelamoliere.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Réglementation

Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

EXPLOITES A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FETE PUBLIQUE (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique)

Autorisation municipale nécessaire, seulement pour des boissons de 1er ou 2e groupes, dans la limite de 5 autorisations annuelles par association. Les bals et spectacles organisés (…) en dehors de toute fête patronale ou autres en sont exclus. Les fêtes doivent revêtir un caractère traditionnel (compter au moins plusieurs années d’existence). Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relatives aux zones protégées.

HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)

Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures (sauf si autorisation de fermeture tardive, ouverture à six heures au plus tôt)

Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30
– sauf du 13 au 14/7 et du 14 au 15/7
– du 24 au 25/12
– du 31/12 au 01/01 où l’ouverture est possible toute la nuit
– fête de la Musique

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l’occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l’article L 222.1 du Code du Travail ou d’un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l’accès à l’établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services

Prolongation d’ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d’une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu’à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 4 heures les autres jours pour :
– les titulaires d’une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets
– les restaurants dansants

Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d’une licence de débit de boissons) : 1 h 30